Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 6 - Règlement sur la Mini Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Article 3
Versions de la disposition
3. Publicité: Aucune publicité et aucune utilisation du logo, sigle, appellation, ou autre chose servant à identifier les systèmes de loterie ne peuvent être faites sans une autorisation écrite de la Société.
